Halte au pillage du patrimoine archéologique et historique

LES PRINCIPAUX TEXTES DE LOI à CONNAITRE

L'utilisation d'un détecteur de métaux est réglementée par le Code du Patrimoine.

La propriété des objets archéologiques est réglée par le Code Civil.

Il est interdit de mener des recherches d'objets archéologiques ou historiques avec ou sans détecteur de métaux sans autorisation préfectorale.

La loi s'applique à l'ensemble du territoire même sur les terrains privés.

> Code du Patrimoine - Livre V - Titre III - Article L.531-1

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

En clair…

Ø Toute recherche d’objet ou de monument pouvant intéresser l’histoire ou archéologie est soumise à une autorisation préfectorale, délivrée par la DRAC de la région concernée (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie).

Ø Les recherches concernent aussi bien les sondages et les fouilles que les prospections pédestres, aériennes ou électromagnétiques.

Ø Le terme « pouvant » exprime clairement la volonté du législateur de ne pas protéger uniquement les seuls objets ou sites présentant un intérêt reconnu pour les sciences historiques et archéologiques, mais également ceux qui présentent un intérêt scientifique potentiel. Or, les trésors, objets de convoitise avoués ou non avoués de l’absolue majorité des utilisateurs de détecteurs présentent indubitablement un intérêt historique, archéologique, artistique ou autrement scientifique.

Les détecteurs de métaux

> Code du Patrimoine - Partie législative - Titre IV - Dispositions diverses - Chapitre II - Utilisation des détecteurs de métaux - Articles L.542-1 et L.542-2 :

Art. 1er - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Art. 2nd - Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

> Article R. 542-1 (partie réglementaire)

L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.

> Article R. 542-2 (partie réglementaire)
L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites.
Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de
région prononce le retrait de l’autorisation.

En clair…

Ø Sans autorisation il est donc clairement interdit de rechercher des objets archéologiques avec un détecteur de métaux. Or, pour contourner cet article, les utilisateurs de détecteurs de métaux surpris en flagrant délit avancent régulièrement des prétextes falacieux : la recherche d’objets perdus, le loisir de détecter sans faire de recherche précise, la dépollution des terrains, etc.

Ø L’article second n’est quasiment jamais respecté par les marchands de détecteurs. On peut y lire tout au plus « Respectons la loi 89-900 » (qui est d'ailleurs abrogée), mais presque jamais l’énoncé complet de la loi, les sanctions pénales prévues et les motifs de la réglementation.

La propriété des objets archéologiques

> Article 552 du code civil : “La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.”

En clair… 

Ø Toute parcelle étant la propriété de quelqu'un, les utilisateurs de détecteurs de métaux doivent non seulement obtenir l’autorisation du SRA mais également celle du propriétaire de la ou des parcelles concernées, comme d’ailleurs pour toute recherche archéologique sur le terrain.

Ø Le matériel confisqué en cas d’infraction comprend : le ou les détecteurs de métaux, les accessoires ayant servi au pillage, parfois même le véhicule et le poste informatique, les objets archéologiques en possession de l’auteur des faits. Une perquisition du domicile peut donc être effectuée par la gendarmerie sur ordre du procureur de la République ou de son substitut. Elle est alors accompagnée d’une ou de plusieurs personnes assermentées des services archéologiques.

Ø La jurisprudence démontre que la notion de « pur effet du hasard » n’est pas reconnue dans le cas de la prospection électromagnétique. Le prospecteur ou utilisateur de détecteur de métaux qui prélève des objets archéologiques sur le terrain d’autrui sans aucune autorisation est en infraction aux lois relatives à l’utilisation des détecteurs de métaux et de l’article 552 du code civil (puisqu’il a spolié le propriétaire du terrain). S’il a creusé pour prélever l’objet il est en infraction à la réglementant les fouilles archéologiques.

Ø Si le propriétaire du terrain a donné son accord pour de telles recherches sans s’assurer que le demandeur est en possession d’une autorisation administrative, il peut être inculpé de complicité.

Ø Le droit français prévoit que tous les vestiges archéologiques ont un propriétaire. Ainsi, selon l’article 552 du Code Civil, les utilisateurs de détecteur de métaux qui n’ont pas obtenu d’autorisation écrite des propriétaires fonciers des terrains qu’ils prospectent peuvent être poursuivis pour vol. L’article 311-1 du Code Pénal sanctionne le vol et l’article 311-13 du Code Pénal sanctionne la tentative de vol. Le trente-quatrième article de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 prévoit une aggravation des peines en cas de vol portant sur « une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement », soit de 7 à 10 ans de prison et de 100 000 à 150 000 euros d’amende (art. 311-4-2 du code pénal).

Ø Le partage prévu par l'article 716 du Code Civil en cas de découverte fortuite, ne s'applique pas pour la recherche avec un détecteur de métaux, car celui-ci est considéré comme un outil de recherche (Cass crim 26 juin 2001 – Droit Pénal n°6, 2002). Par conséquent, un utilisateur de détecteur de métaux menant des prospections ne peut revendiquer aucun droit de propriété
sur sa ou ses découvertes. S'il a passé une convention, avec un propriétaire, définissant à l'avance le partage des découvertes éventuelles, celle-ci n'a aucune valeur juridique puisqu'un tel document ne peut prendre en compte que des biens déjà connus et estimés.